CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - REMATCH PREMIUM

Date d’entrée en vigueur : 23 juillet 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les modalités de souscription et d’utilisation des Abonnements Premium proposés via l’Application mobile Rematch, éditée par La Passe Vidéo SAS. L’Application permet à ses utilisateurs de capturer, monter automatiquement et partager les moments forts du sport amateur.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux utilisateurs particuliers ayant souscrit un abonnement Premium via les plateformes App Store ou Google Play, pour un usage strictement personnel et non professionnel.

2. Définitions

• Application : l’application mobile Rematch, éditée par La Passe Vidéo SAS.
• Abonnement : engagement mensuel ou annuel ouvrant droit aux services Premium.
• Utilisateur : toute personne physique possédant un compte Rematch.
• Fonctionnalités Premium : services exclusifs décrits à l’article 5.
• Stores : App Store d’Apple et Google Play Store.
• CGU : Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Rematch.

3. Capacité juridique et conditions d’accès

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans ou, à défaut, disposer de l’autorisation d’un représentant légal. Rematch peut demander tout justificatif prouvant cet âge ou cette autorisation. En l’absence de vérification satisfaisante, le compte pourra être suspendu.

Pour les mineurs de moins de 16 ans, le traitement de données personnelles nécessite l’accord de l’autorité parentale conformément à l’article 8 du RGPD.

4. Informations légales

• Éditeur : La Passe Vidéo, SAS au capital de 48 247,03 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 832 876 585.
• Siège social : 269 boulevard du Président-Wilson, 33200 Bordeaux.
• TVA intracommunautaire : FR 74 832 876 585.
• Représentant légal : Pierre Husson - p.husson@rematch.fr
• Support : contact@rematch.fr

5. Hébergement

L’Application est hébergée principalement par Amazon Web Services (AWS). D’autres prestataires, tels que BunnyCDN ou Wasabi, peuvent être mobilisés ponctuellement.

6. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, d’accès, d’usage et de résiliation des Abonnements Premium souscrits sur les Stores, applicables en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

7. Description des services

7.1 Fonctionnalités gratuites

• Vidéo en 720p
• Montage automatique
• Partage public et lecture illimitée

Ces fonctionnalités peuvent être ajustées par Rematch, sans remise en cause des avantages des Abonnés Premium.

7.2 Fonctionnalités Premium

• Filtrage vocal par intelligence artificielle (voix proches supprimées)
• Capture en 4K ou 1080p 60 fps (selon matériel)
• Durée personnalisable des highlights
• Badge Premium affiché sur le profil utilisateur

Toute modification substantielle (suppression ou augmentation tarifaire) sera notifiée au moins 30 jours avant sa mise en œuvre, avec faculté de résiliation gratuite pour l’utilisateur conformément à l’article L224-25-9 du Code de la consommation.

8. Tarifs, formules et période d’essai

Formule mensuelle :

• Prix TTC : 3,99 € / mois
• Essai gratuit : 7 jours
• Renouvellement : Automatique chaque mois

Formule annuelle :

• Prix TTC : 39,99€ / an
• Essai gratuit : 30 jours
• Renouvellement : Automatique chaque année

Les prix sont ceux affichés dans l’Application lors de la souscription. Toute modification tarifaire est annoncée 30 jours avant son application ; l’Utilisateur peut alors résilier librement.

Les abonnements sont strictement personnels, non transférables et réservés à un usage non professionnel. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver le renouvellement via les paramètres de son compte sur les Stores.

9. Processus de souscription

1. Sélection de l’offre dans l’App
2. Authentification via Face ID, Touch ID ou Google Billing
3. Validation par clic sur « Confirmer »
4. Paiement validé par Apple ou Google

Les factures sont émises exclusivement par les Stores. Un lien de gestion est accessible dans l’App : Mon compte > Paramètres > Rematch Premium.

10. Rétractation

La période d’essai se déroule sans paiement. Une fois celle-ci terminée, l’Utilisateur accepte expressément l’exécution immédiate du service Premium et renonce de manière explicite à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

En cas d’échec de fourniture pendant l’essai, la renonciation ne peut être opposée.

11. Durée et résiliation

• Aucune durée d’engagement minimale
• Résiliation possible à tout moment via les Stores
• Prise d’effet à la fin de la période d’abonnement en cours
• Pas de remboursement au prorata sauf dysfonctionnement prolongé, à la discrétion du support
• Remboursement possible en cas d’erreur manifeste (ex : double prélèvement)

12. Compatibilité et mises à jour

• Application compatible uniquement avec les smartphones iOS (version ≥ 14.0) et Android (version ≥ 7.0)
• Incompatible avec les tablettes et ordinateurs
• Fonctionnalités avancées (4K, 60 fps) dépendantes du matériel utilisé
• Mises à jour critiques obligatoires pour garantir le service

13. Garanties légales

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet à l’Utilisateur de bénéficier, sans frais, de la mise en conformité du service numérique pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture du service.

Cette garantie donne droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant la demande de l’Utilisateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le service ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral contre renonciation au service, dans les cas suivants :

• si le professionnel refuse de mettre le service en conformité ;
• si la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
• si la mise en conformité ne peut avoir lieu sans frais imposés à l’utilisateur ;
• si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du professionnel.

Il a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque la non-conformité est si grave qu’elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat.

Dans les cas où la non-conformité est mineure, il a également le droit à la résolution du contrat si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique pour remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de nouveau du service conforme.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’applique également.

14. Disponibilité et responsabilité

Rematch garantit un accès continu au service 24h/24 et 7j/7, hors :

• Maintenance planifiée
• Problèmes d’hébergement ou de réseau
• Cyberattaques ou actes de piratage
• Cas de force majeure (art. 1218 C. civ.)
• Injonction légale ou réglementaire

15. Limitation de responsabilité

Rematch n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, chiffre d’affaires, etc.). Cette clause ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou en ce qui concerne les garanties légales.

Les dommages directs avérés sont susceptibles d’indemnisation.

16. Usage abusif

Tout usage frauduleux, détourné ou contraire aux CGU — tels que l’utilisation de comptes multiples, l’ingénierie inverse ou le contournement des restrictions — pourra entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement.

17. Propriété intellectuelle

Les marques « Rematch » et « La Passe Vidéo » ainsi que l’ensemble des éléments de l’Application (code, bases de données, visuels) sont protégés et appartiennent à La Passe Vidéo.

Les contenus créés par les Utilisateurs restent leur propriété, mais ceux-ci concèdent à Rematch une licence d’exploitation mondiale, gratuite et non exclusive à des fins de communication, conformément aux CGU qui font foi.

18. Contenus illicites

L’Utilisateur s’interdit de publier via l’Application des contenus :

• Illicites, haineux, violents ou discriminatoires
• Portant atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, droit à l’image)

Tout manquement peut entraîner la suppression immédiate du compte ou de l’abonnement, sans préavis ni remboursement conformément aux CGU qui font foi.

19. Données personnelles

Le traitement des données respecte le RGPD, article 6. Les données sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, du support utilisateur et de l’amélioration continue du service.

Délégué à la protection des données (DPO) : f.si-hassen@lapassevideo.fr

Politique de confidentialité : rematch.tv/privacypolicy

20. Réclamation et médiation

Contact : contact@rematch.fr ou par courrier au siège social.

Délai moyen de réponse : 48 heures (jours ouvrés).

En cas d’échec de résolution amiable, l’Utilisateur peut recourir à :

• CNPM Médiation Consommation : cnpm-mediation-consommation.eu

21. Modification des CGV

Rematch se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute modification substantielle sera communiquée 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur peut alors résilier son abonnement ; l’usage postérieur vaut acceptation.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.

23. Langue du contrat

La version française des présentes CGV fait foi. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

24. Archivage

Les CGV sont conservées sous format électronique sécurisé. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment via l’Application ou sur demande à l’adresse contact@rematch.fr.

25. Cession du contrat

Rematch se réserve le droit de céder le contrat à une société affiliée ou à un tiers (notamment en cas de fusion ou d’acquisition), sans impact sur les droits de l’Utilisateur. Les données personnelles seront transférées dans le respect du RGPD.

26. Clause de sauvegarde

Si une clause est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

27. Continuité du service numérique

Rematch garantit la fourniture du service Premium pendant toute la durée de l’abonnement, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou dans les limites prévues par les présentes CGV.

28. Accessibilité géographique

Le service est disponible uniquement dans les pays où les Stores permettent l’abonnement. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application hors de ces zones.